P Delmas de Terregaye

Precis Alphabetique de la Science Notariale. Definition de Mots Qu'il Est Essentiel de Connaitre P Delmas de Terregaye

Précis alphabétique de la science notariale, contenant la définition d'une infinité de mots qu'il est essentiel de bien connaître, la formule de tous les actes notariés... et la solution d'environ quatre mille questions de droit: le tout, d'après les lois, décrets, ordonnances, décisions ministérielles, arrêts et jugements qui ont paru jusques à l'année 1820... par M. P. Delmas de Terregaye, ...
Date de l'édition originale: 1820

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